Code de la propriété intellectuelle
Sous-section 4 : Procédure de médiation
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.
Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.