Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
    • Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
      • Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
        • Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
          • Sous-section IV : Dispositions communes.

Article 930-3