Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
        • Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
          • Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
            • Sous-section 2 : Libre prestation de services

Article R1132-4