Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
        Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R1132-4-3

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Code de la santé publique

Article R1132-4-3