Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

Article R2333-120-69

Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

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