Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre II : Contributions indirectes
        • Section I : Taxes obligatoires
          • II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
            • 1° : Champ d'application.

Article 1559