Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
        Sous-section 4 : Régime financier

Article R2393-35

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.

Précédent Suivant

Code de la commande publique

Article R2393-35