Article R2393-35 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Paragraphe 1 : Avances (2019-04-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances (2019-04-01-2999-01-01)