Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
          • Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation

Article R2321-6