Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
        Section 1 : Modifications autorisées
        Sous-section 6 : Modification de faible montant

Article R2194-9

Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.

Précédent Suivant