Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
        Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Article R2191-50

S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.

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Code de la commande publique

Article R2191-50