Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
    - Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
      - Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage.

Article R241-22

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.

Précédent Suivant

Code de l'éducation

Article R241-22