Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R711-6

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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