Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE V : De l'aménagement commercial.
      • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
        • Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
          • Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

Article R752-29-9