Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
    - Chapitre Ier : L'obligation scolaire
      - Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
        Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Article R131-16

Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

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Code de l'éducation

Article R131-16