Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
      - Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.

Article R211-1

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

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Code de l'éducation

Article R211-1