Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        Sous-section 1 : Du module d'insertion

Article L112-7

Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.

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