Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973
      - Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973
        Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.

Article L753-17

Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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