Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
      - Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Article R234-6

Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R234-6