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(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L126-11
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
Section 2 : Entretien des équipements
Article L126-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 juillet 2021
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés
à l'article L. 126-7
.
Nota
Conformément à l'
article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020
, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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