Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
      - Section 4 : Divisions de bâtiments existants

Article L126-16

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L126-16

Nota