Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Article L126-34

Dans le cas d'une démolition ou d'une rénovation lourde, et selon la quantité et la nature des déchets susceptibles d'être produits, un diagnostic relatif à la gestion des déchets générés est réalisé.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L126-34

Nota