Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions
    - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
      - Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

Article L181-9

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L181-9

Nota