Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
    - Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Article L123-6

Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L123-6

Nota