L'aide complémentaire est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Nota
Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.