Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Nota
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1-2 du présent livre.
Nota
Nota
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.