Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
  - Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales
    - Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
      - Section 2 : Aides sélectives complémentaires
        Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 712-10

Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage prévu à l'article 14 de la convention mentionnée à l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

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