Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre Ier : Conseil municipal
      - Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L121-28-1

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-28-1