Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
      - Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
        Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Article L824-6

Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.

Nota

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L824-6

Nota