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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L433-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Article L433-2
Version consolidée du samedi 1 mai 2021 au dimanche 28 janvier 2024
Sous réserve des dispositions des articles
L. 411-5
et
L. 432-3
, une carte de résident est renouvelable de plein droit.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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