Code général des impôts
Article 963
IV. -(Abrogé).
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
Nota
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, l'entrée en vigueur de ces dispositions sont reportées au 1er juin 2022.
Conformément au 12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.