Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        a : Actes publics et sous seings privés

Article 636

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

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Code général des impôts

Article 636