Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

Article R126-8

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants :
a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R126-8