Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
    - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Article R126-37

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R126-37