Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
      - Section 1 : Sécurité des ascenseurs
        Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
        Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Article R134-38

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.

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