Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2-1, Art. L1131-3, Art. L2131-5, Art. L2141-1, Art. L2142-4, Art. L2162-6
- Code pénal
Art. 511-25
- Code de la santé publique
Art. L1245-1
- Code des douanes
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2-2
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