Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 9 : Les certificats de production de biogaz
        Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Article L446-39

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

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Code de l'énergie

Article L446-39