Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
        • Section 9 : Les certificats de production de biogaz
          • Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Article L446-45