Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

TITRE IV : Procédure.

Article 21

La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1949.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.

Nota

Conformément à l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 :
Le délai fixé à l’article 21 de l’ordonnance n°45-1770 du 21 avril 1945 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1949, pour tous les cas de spoliation fixés par la présente loi.

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