Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale et des finances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ;
Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine, ensemble les ordonnances qui, ultérieurement, l'ont complétée ;
Vu l'avis de l'Assemblée consultative exprimé en sa séance du 15 mars 1943 ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne:
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
FRANCOIS DE MENTHON.
Le ministre de l'économie nationale et des finances,
R. PLEVEN.
Le ministre des colonies,
P. GIACOBBI.
Le ministre de l'intérieur,
A. TIXIER.