Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  - Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
    - Chapitre Ier : Dispositions communes

Article R951-7

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche.

Nota

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

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Code de l'éducation

Article R951-7

Nota