PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
        Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs

Article L422-3

Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-3