PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : ÉNERGIES
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 2 : Niveaux de taxation
        Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
        Sous-Paragraphe 2 : Transports

Article L312-57-2

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ;
2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.

Nota

Conformément au 4°bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L312-57-2

Nota