Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	CONDITIONS D'APPLICATION	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)
Doubles usages	Toutes	L. 312-66	0
Fabrication de produits minéraux non métalliques	Toutes	L. 312-67	0
Production de biens très intensive en électricité	Électricité	L. 312-68	0
Secteurs aéronautique et naval	Toutes sauf électricité	L. 312-69	0
Centres de stockage de données	Électricité	L. 312-70	12
Extraction de minéraux industriels	Gazoles	L. 312-70-1	3,86
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives	Électricité	Se référer à l'article L. 312-65

Conformément au 4° bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-64

Nota