Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
    - Chapitre Ier : L'obligation scolaire
      - Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
        Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

Article R131-4

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.

Nota

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

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Code de l'éducation

Article R131-4

Nota