Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
      • Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

Article R329-15