Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
d) 30 millions d'euros à la Martinique ;
e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ;
f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-13

Nota