La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
Nota
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.