Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
    • Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
      • Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 7 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production

Article 211-156