Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
    - Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
      - Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Article L256-14

Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L256-14